Structure tarifaire du prix de l'eau
Le prix de l'eau est basé sur une structure par tranches progressives calculées par m3 et présentées de la manière suivante :
Redevance annuelle : 20 x CVD
Consommation :
- tranche 1 de 0 à 30 m3 : (0,5 x CVD) x nombre m3
- tranche 2 de 31 m3 à 5000 m3 : CVD x nombre m3
- tranche 3 au delà de 5000 m3 : (0,9 x CVD) x nombre m3
Redevance annuelle : 30 x CVA
Consommation :
- tranche 1 de 0 à 30 m3 : non soumis
- tranche 2 au delà de 30 m3 : CVA x nombre m3
TVA : 6 %
Tarifs 2023
Coût-Vérité Distribution (CVD) = 2,9292 €/m3 depuis le 1er janvier 2023
Coût-Vérité Assainissement (CVA) = 2,365 €/m3 depuis le 1er juillet 2017
Fonds social de l'Eau = 0,0321 €/m3 depuis le 1er janvier 2023
TVA : 6 %
Exemple : Prix de l'eau pour une consommation de 73 m3
Le prix moyen pour 1 m3 est donc de 5,86 € TTC.
FAQ liées à la page Prix de l’eau et évolution
Oui, selon le principe du pollueur-payeur. En 1999, seulement 35 % des eaux usées étaient épurées en Région wallonne. Depuis, de gros efforts ont été entrepris afin de résorber cet important retard. Nous atteignons aujourd’hui un taux de 85,2 %. Tout est mis en œuvre pour épurer les 15 % restants.
Cela se fera par phases successives en privilégiant, dans un premier temps, les agglomérations de plus de 2000 équivalents-habitants.
Conformément à la tarification prévue par l'article 34 du Règlement de distribution d'eau, le CVA n'est pas appliqué dans les cas suivants :
- sur les volumes d'eau distribués aux usagers qui sont soumis à la taxe sur le déversement d'eaux usées industrielles ;
- sur les volumes d'eau consommés par les exploitations agricoles soumises à la taxe sur les charges environnementales, à l'exception du volume égal à la consommation présumée du ménage, soit 90 m3.
Lorsque l'usager visé au 1. est redevable de la taxe sur le déversement d'eaux usées industrielles, le CVA est remplacé par une taxe sur le déversement des eaux usées domestiques selon les modalités prévues à l'article D.268 du Code de l'eau.
Lorsque l'usager contribue au coût d'assainissement industriel prévu par l'article D.260, le C.V.A. est facturé directement par la Société publique de gestion de l'eau.
OUI : Si vous êtes situé dans une zone d’assainissement autonome et si vous avez fait installer une station d’épuration individuelle, laquelle a été déclarée auprès de votre administration communale.
NON : Dans les autres cas, en principe. Cependant, si dans l’attente de la pose de l’égouttage collectif (prévu à moyenne ou longue échéance), vous avez installé une station d’épuration individuelle, vous pouvez, dans certains cas, obtenir l’exonération du CVA.
La procédure d'exemption est initialisée par la transmission à l'administration du formulaire unique Formulaire intégré (Prime & exemption taxe) qui devra faire référence à la déclaration ou au permis d'environnement. Si les conditions d'exemption sont effectivement remplies et si les eaux usées domestiques sont produites au départ d'eaux prélevées à la distribution publique d'eau alimentaire, l'administration invite le distributeur public, dans le délai de trente jours, à ne plus percevoir le CVA sur les volumes prélevés au départ du (des) raccordement(s) concerné(s) et ce, à partir de la période de facturation qui suit la date de notification.
C'est le Coût-Vérité à l'Assainissement. Il comprend l'ensemble des coûts liés à la collecte et à l'épuration des eaux usées.
Le CVA est identique pour tous les usagers en Wallonie. Il est déterminé par la Société publique de gestion de l'eau (SPGE), en application du contrat de gestion qui la lie au Gouvernement wallon.
C'est le Coût-Vérité à la Distribution. Il comprend l'ensemble des coûts de la production et de la distribution de l'eau.
Le CVD n'est pas le même partout en Wallonie : il varie en fonction des distributeurs d'eau, il est calculé conformément au plan comptable uniformisé du secteur de l'eau arrêté par le Gouvernement wallon et autorisé par le régulateur.
C'est l'une des composantes du prix de l'eau. Le Fonds social de l'eau alimente un fond qui permet aux consommateurs en difficulté d'obtenir une intervention financière pour le paiement de leur facture d'eau.
C'est le CPAS de la commune où se situe le logement qui décide des interventions.
Le Fonds social de l'eau est géré conformément au Code de l'eau.
