L’Intercommunale Namuroise de Services Publics (ci-après l’« INASEP » ou « Nous ») accorde la plus grande importance à la confidentialité des données à caractère personnel qu’elle est amenée à traiter. La présente Politique de Confidentialité vous informe sur les catégories de données à caractère personnel collectées par l’INASEP, comment nous les traitons, à quelles fins et quels sont vos droits concernant vos données à caractère personnel.
Vos données à caractère personnel sont traitées par l’Intercommunale Namuroise des Services Publics SCRL dont le siège social est situé Parc industriel, Rue des Viaux 1b à 5100 Naninne et inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro BE0218.735.790 (Tel. +32 (0) 81 40 75 11 – rgpd@inasep.be).
En tant que Responsable du traitement de vos données à caractère personnel, l’INASEP a mis en œuvre un ensemble de mesures en vue de se conformer aux exigences du Règlement (UE) 2016/279 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Règlement général sur la protection des données (« RGPD »).
Parmi ces mesures, l’INASEP a désigné un Délégué à la protection des données (« DPO » - dpo@inasep.be) en vue de remplir les missions qui lui sont assignées par la réglementation européenne.
La présente Politique de Confidentialité est d’application pour les clients et abonnés de l’INASEP, pour les personnes physiques représentant les administrations et les communes, les collaborateurs et partenaires externes, les personnes de contact des fournisseurs de l’INASEP, les visiteurs de notre site Web et/ou des pages de l’INASEP sur les réseaux sociaux, ainsi que, de façon générale, pour toute personne prenant contact avec l’INASEP.
L’INASEP collecte certaines catégories de vos données à caractère personnel notamment aux occasions suivantes :
En fonction des différentes finalités identifiées ci-après, l’INASEP est amenée à collecter différentes catégories de données à caractère personnel. Les catégories de données collectées incluent notamment les données suivantes :
Ces données à caractère personnel sont collectées et traitées notamment dans le cadre des finalités suivantes :
Les données collectées et traitées par l’INASEP peuvent être traitées pour des finalités ultérieures compatibles avec celles ayant justifié la collecte initiale.
Pour ces finalités, le traitement de vos données à caractère personnel par l’INASEP est basé, selon le cas :
Dans le cadre des obligations légales et réglementaires qui lui incombent, l’INASEP est susceptible de divulguer certaines de vos données à caractère personnel à des autorités et organismes publics (par exemple, certaines communes dans le cadre de l’octroi de ristournes, les Archives de l’État, l’Etat fédéral, la Région wallonne, etc.), des organismes sociaux (par exemple, les centres publics d’action sociale dans le cadre du régime du « Fonds social de l’eau » conformément aux dispositions du Code de l’eau, etc.).
Pour des raisons opérationnelles, dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel, nous pouvons également faire appel à des prestataires de services tiers (par exemple, un fournisseur d’hébergement et de maintenance dans le cadre des services de support informatique, un gestionnaire de centre d’appels, etc.). L’INASEP est également susceptible de faire appel à des conseils externes (tels que des avocats, comptables, sociétés de recouvrement, etc.).
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, nous nous assurons que ces organismes tiers n’ont qu’un accès limité aux données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution de leurs tâches et ont l’obligation de les traiter en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Les fournisseurs de services tiers auxquels l’INASEP divulgue certaines de vos données sont situés dans le territoire de l’Espace économique européen. Le cas contraire, l’INASEP garantit que les transferts de données s’effectuent moyennant les garanties appropriées telles que requises par le RGPD.
Nous nous réservons également le droit de transférer vos données à caractère personnel à la requête d’une autorité judiciaire ou administrative par ou en vertu de la loi.
Les données ci-avant énumérées ne sont accessibles au Personnel de l’INASEP et au personnel des sociétés tierces auxquelles vos données sont divulguées que dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de leur(s) mission(s). Le Personnel de l’INASEP et des sociétés tierces est par ailleurs tenu au respect de la confidentialité pour l’ensemble des données à caractère personnel traitées par l’INASEP.
Pendant toute la durée de conservation de vos données à caractère personnel, l’INASEP met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité de celles-ci.
La sécurité exigeant des efforts de tous les acteurs impliqués, nous vous encourageons à contribuer à ces efforts en adoptant également des mesures de sécurité appropriées, notamment en utilisant des mots de passe forts et en gardant vos identifiants confidentiels.
Nous conservons vos données à caractère personnel conformément aux délais de rétention prescrits par les lois et réglementations en vigueur.
Pour les données pour lesquelles aucun délai légal n’est prévu, nous traitons vos données à caractère personnel pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au respect des finalités expressément et préalablement définies pour lesquelles nous les collectons initialement ainsi qu’à l’accomplissement de nos obligations légales et réglementaires.
En tant qu’autorité publique, nous sommes également soumis à la loi relative aux archives du 24 juin 1955 et ne pouvons pas procéder librement à la destruction de tous les documents en notre possession. Certains documents conservés plus de trente ans par l’INASEP et ayant un intérêt historique, scientifique ou statistique peuvent être déposés aux Archives de l’état.
En tout état de cause, vos données à caractère personnel pourront être conservée par le service des Archives de l’INASEP pour une durée illimitée sous une forme anonymisée, c’est-à-dire de manière telle qu’il s’avère raisonnablement impossible vous ré-identifier.
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L’INASEP n’établit toutefois pas de lien entre les informations qui auraient été consignées automatiquement par les cookies et les données nominatives de ses utilisateurs.
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Conformément à la réglementation applicable et sauf dérogations légales, vous disposez de certains droits concernant le traitement de vos données à caractère personnel, à savoir :
Moyennant justification de votre identité, vos droits peuvent être exercés en adressant ce formulaire par courrier postal ou électronique à l’INASEP et/ou à son Délégué à la protection des données en utilisant les coordonnées fournies ci-dessus. Nous mettons également à votre disposition un formulaire en ligne permettant de faciliter l’exercice de vos droits.
Notre site Web peut contenir des liens vers d’autres sites Web tiers dont les pratiques en matière de protection des données à caractère personnel peuvent différer. Notre Politique de Confidentialité ne s’applique qu’au traitement de vos données à caractère effectué par l’INASEP en sa qualité de responsable de traitement. L’INASEP n’est en aucun cas responsable du traitement de vos données à caractère personnel par ces tiers.
L’INASEP et son Délégué à la protection des données se tiennent à votre disposition pour toute question et, moyennant justification de votre identité, pour toute demande relative aux droits exposés ci-dessus.
Si vous désirez de plus amples informations, ou si vous souhaitez introduire une réclamation, vous pouvez contacter l’Autorité de Protection des Données (Rue de la Presse, 35 – 1000 Bruxelles, Tel. +32 2 247 48 00 – https://www.autoriteprotectiondonnees.be).
L’INASEP se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité afin de se conformer aux obligations prescrites par les réglementations relatives à la protection des données à caractère personnel ou dans le but de l’adapter à ses pratiques. Vous pouvez consulter la dernière version de notre Politique de Confidentialité à tout moment sur notre site Web.
La présente Politique de Confidentialité a été mise à jour le 20 février 2020.