Politique de confidentialité

L’Intercommunale Namuroise de Services Publics (ci-après l’« INASEP » ou « Nous ») accorde la plus grande importance à la confidentialité des données à caractère personnel qu’elle est amenée à traiter. La présente Politique de Confidentialité vous informe sur les catégories de données à caractère personnel collectées par l’INASEP, comment nous les traitons, à quelles fins et quels sont vos droits concernant vos données à caractère personnel.

RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Vos données à caractère personnel sont traitées par l’Intercommunale Namuroise des Services Publics SCRL dont le siège social est situé Parc industriel, Rue des Viaux 1b à 5100 Naninne et inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro BE0218.735.790 (Tel. +32 (0) 81 40 75 11 – info@inasep.be.
En tant que Responsable du traitement de vos données à caractère personnel, l’INASEP a mis en œuvre un ensemble de mesures en vue de se conformer aux exigences du Règlement (UE) 2016/279 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Règlement général sur la protection des données (« RGPD »).

DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Parmi ces mesures, l’INASEP a désigné un Délégué à la protection des données (« DPO » - dpo@inasep.be) en vue de remplir les missions qui lui sont assignées par la réglementation européenne.

PERSONNES CONCERNÉES

La présente Politique de Confidentialité est d’application pour les clients et abonnés de l’INASEP, pour les personnes physiques représentant les administrations et les communes, les collaborateurs et partenaires externes, les personnes de contact des fournisseurs de l’INASEP, les visiteurs de notre site Web et/ou des pages de l’INASEP sur les réseaux sociaux, ainsi que, de façon générale, pour toute personne prenant contact avec l’INASEP.

COLLECTE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’INASEP collecte certaines catégories de vos données à caractère personnel notamment aux occasions suivantes :

• Transmission par des tiers – Lorsque ces données nous sont transmises par des tiers, tels que des autorités ou organismes publics, via la consultation du Cadastre, du Registre national, etc. ;
• Gestion des Instances – Lorsque vous devenez administrateur/-trice-représentant(e) aux assemblées générales et aux comités de contrôle ou lorsque vous êtes mandataire ou conseiller(e) communal(e) ;
• Services – Lorsque vous devenez client et/ou abonné de l’INASEP, dans le cadre de l’exécution de notre contrat et/ou lorsque vous faites appel à nos services ; 
• Visites domiciliaires – Lors de visites domiciliaires effectuées par les agents de l’INASEP dans le cadre de leurs fonctions ;
• Relations commerciales – Lorsque vous traitez avec nous dans le cadre de relations commerciales ;
• Prise de contact – Lorsque vous prenez contact avec l’INASEP par courrier, téléphone ou e-mail (pour signaler un déménagement, pour nous communiquer votre index, pour déposer votre candidature, etc.) ;
• Visite des sites –  Lorsque vous visitez nos sites d’exploitation, nos stations d’épuration et/ou nos bureaux ;
• Site Web – Lorsque vous visitez notre site Web ou une page de l’INASEP sur les réseaux sociaux, lorsque vous créez un compte et/ou complétez un formulaire sur notre site Web ou que vous y insérez certaines informations, notamment via l’Espace client ou les formulaires de signalement des incidents ;
• Newsletter – Lorsque vous vous inscrivez à notre Newsletter ;
• Enquête ou évènement – Lorsque vous participez à une enquête ou à un évènement organisé ou soutenu par l’INASEP.

CATÉGORIES DE DONNÉES COLLECTÉES

En fonction des différentes finalités identifiées ci-après, l’INASEP est amenée à collecter différentes catégories de données à caractère personnel. Les catégories de données collectées incluent notamment les données suivantes :

• Données d’identification personnelles telles que nom, prénom, profession, domicile et lieu de résidence, numéro de téléphone portable et fixe, adresse email, date et lieu de naissance, état civil, numéro de Registre national, numéro de client, etc.
• Données nécessaires à l’accomplissement du service demandé et/ou à la tarification des services/abonnements telles que données relatives à la composition du ménage, numéros de Registre national des membres de la famille nucléaire, qualité de propriétaire/locataire, consommation annuelle, affectation de l’habitation/du bâtiment, etc.
• Données nécessaires à la facturation telles que numéro de compte bancaire, numéro de TVA, relevé d’index, numéro de compteur, numéro de matricule, etc.
• Données nécessaires à la gestion des sinistres telles que numéro d’affiliation d’assurance, rapport d’expert, etc.
• Données de surveillance des visiteurs telles que nom, prénom, signature, date et heures d’arrivée et de départ, images de vidéosurveillance, etc.
• Données relatives aux candidatures telles que nom, prénom, compétences, parcours scolaire, académique et professionnel antérieur, etc.
• Données nécessaires au respect par INASEP du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation telles que que nom, prénom, profession, domicile et lieu de résidence, numéro de téléphone portable et fixe, adresse email, date et lieu de naissance, état civil, numéro de Registre national, etc.
• Données relatives à la navigation sur notre site Web telles qu’adresse IP, système d’exploitation, navigateur Web, etc.

FINALITÉS DU TRAITEMENT

Ces données à caractère personnel sont collectées et traitées notamment dans le cadre des finalités suivantes : 

• Garantir le bon fonctionnement de l’INASEP ;
• Satisfaire aux obligations légales et réglementaires auxquelles nous sommes assujettis ;
• Assurer l’exécution de nos missions d’intérêt public ;
• Assurer la gestion des questions sur la base de nos missions de service public de distribution d’eau (art. D.200 du Code de l’eau) et d’assainissement de l’eau (art. D.218 du Code de l’eau) ;
• Assurer la gestion de nos instances (Assemblées générales, conseil d’administration, Bureau exécutif, Comité de Rémunération, Comité d’Audit, Comités de contrôle) et le respect de nos obligations vis-à-vis des mandataires et conseillers communaux ou de CPAS telles que prévues dans le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation de même que permettre une communication régulière vers ces derniers dans le cadre de la bonne information sur nos activités, services et événements ;
• Assurer la gestion des dossiers et des relations avec nos abonnés et clients en ce compris la gestion du raccordement, relevé des compteurs, prélèvements pour analyses, visites domiciliaires, assistance technique, etc. ;
• Assurer à l’INASEP de pouvoir contacter ses abonnés et clients en cas de défectuosité des installations (fuites, interruption de fourniture, pollution, etc.) ;
• Assurer la gestion de la facturation et le recouvrement des créances ;
• Assurer la gestion des interventions des centres publics d’action sociale ;
• Assurer la gestion des relations contractuelles avec nos fournisseurs et partenaires ;
• Garantir le suivi des candidatures ;
• Assurer la gestion du contentieux et des sinistres ;
• Assurer la gestion et la sécurité des sites d’exploitation, des stations d’épuration et des bureaux de l’INASEP ;
• Permettre de vous proposer de recourir à des services complémentaires gratuits tels que la domiciliation, la dématérialisation des factures, etc. ;
• Permettre l’amélioration et la sécurisation de la gestion technique et fonctionnelle de notre site Web ;
• Répondre à toute demande légitime des autorités judiciaires et administratives.

Les données collectées et traitées par l’INASEP peuvent être traitées pour des finalités ultérieures compatibles avec celles ayant justifié la collecte initiale.

BASES JURIDIQUES DU TRAITEMENT ET BASES JURIDIQUES

Le responsable de traitement traite les données à caractère personnel collectées à partir de son site web à des fins de :

• Informer sur les activités de l’INASEP sur la base de votre consentement obtenu préalablement ;
• Gestion des demandes de calendrier scolaire sur la base de ses missions de service public de distribution d’eau (art. D.200 du Code de l’eau) et d’assainissement de l’eau (art. D.218 du Code de l’eau) ;
• Gestion des demandes de rapports institutionnels sur la base de ses missions de service public de distribution d’eau (art. D.200 du Code de l’eau) et d’assainissement de l’eau (art. D.218 du Code de l’eau) ;
• Gestion des demandes de support pédagogique sur la base de ses missions de service public de distribution d’eau (art. D.200 du Code de l’eau) et d’assainissement de l’eau (art. D.218 du Code de l’eau) ;

Pour ces finalités, le traitement de vos données à caractère personnel par l’INASEP est basé, selon le cas :

• Sur votre consentement – par exemple, lorsque vous nous contactez pour un renseignement ou que vous complétez notre formulaire d’inscription en ligne ;
• Sur la nécessité de l’exécution de notre contrat ou de l’exécution de mesures précontractuelles – notamment, en vue d’assurer la facturation de nos services ou dans le cadre du dépôt de votre candidature ;
• Sur le respect d’une obligation légale ou réglementaire – par exemple, pour la divulgation de certaines données à des organismes publics ;
• Sur la nécessité d’exécuter notre mission d’intérêt public – notamment, en ce qui concerne les travaux de distribution et d’assainissement ;
• Sur l’intérêt légitime poursuivi par l’INASEP en dehors de l’exercice de ses missions et/ou par un tiers – par exemple, pour assurer le bon fonctionnement de l’INASEP, pour se prémunir contre tout risque de fraude, etc.

DIVULGATION À DES TIERS

Dans le cadre des obligations légales et réglementaires qui lui incombent, l’INASEP est susceptible de divulguer certaines de vos données à caractère personnel à des autorités et organismes publics (par exemple, certaines communes dans le cadre de l’octroi de ristournes, les Archives de l’État, l’Etat fédéral, la Région wallonne, etc.), des organismes sociaux (par exemple, les centres publics d’action sociale dans le cadre du régime du « Fonds social de l’eau » conformément aux dispositions du Code de l’eau, etc.).

Pour des raisons opérationnelles, dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel, nous pouvons également faire appel à des prestataires de services tiers (par exemple, un fournisseur d’hébergement et de maintenance dans le cadre des services de support informatique, un gestionnaire de centre d’appels, etc.). L’INASEP est également susceptible de faire appel à des conseils externes (tels que des avocats, comptables, sociétés de recouvrement, etc.).

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, nous nous assurons que ces organismes tiers n’ont qu’un accès limité aux données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution de leurs tâches et ont l’obligation de les traiter en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Les fournisseurs de services tiers auxquels l’INASEP divulgue certaines de vos données sont situés dans le territoire de l’Espace économique européen. Le cas contraire, l’INASEP garantit que les transferts de données s’effectuent moyennant les garanties appropriées telles que requises par le RGPD.

Nous nous réservons également le droit de transférer vos données à caractère personnel à la requête d’une autorité judiciaire ou administrative par ou en vertu de la loi.

CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ - DESTINATAIRES

Les données à caractère personnel sont communiquées uniquement aux fins mentionnées ci-avant à/au :

• Service Communication dans le cadre de :
• l’information sur les activités de l’INASEP ;
• la gestion des demandes de calendrier scolaire ;
• la gestion des demandes de rapports institutionnels ;
• la gestion des demandes de support pédagogique ;
• la gestion des questions.

Les données ci-avant énumérées ne sont accessibles au Personnel de l’INASEP et au personnel des sociétés tierces auxquelles vos données sont divulguées que dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de leur(s) mission(s). Le Personnel de l’INASEP et des sociétés tierces est par ailleurs tenu au respect de la confidentialité pour l’ensemble des données à caractère personnel traitées par l’INASEP.

Pendant toute la durée de conservation de vos données à caractère personnel, l’INASEP met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité de celles-ci.

La sécurité exigeant des efforts de tous les acteurs impliqués, nous vous encourageons à contribuer à ces efforts en adoptant également des mesures de sécurité appropriées, notamment en utilisant des mots de passe forts et en gardant vos identifiants confidentiels.

DURÉE DE CONSERVATION

Les données à caractère personnel sont conservées :

• jusqu'à la demande de désinscription ou au départ de l'agent dans le cadre de l’information sur les activités de l’INASEP ;
• Les requêtes et les réponses apportées sont conservées deux ans à compter du dernier contact dans le cadre de la gestion des questions, des demandes de calendrier scolaire, de rapports institutionnels et de support pédagogique.

Nous conservons vos données à caractère personnel conformément aux délais de rétention prescrits par les lois et réglementations en vigueur.

Pour les données pour lesquelles aucun délai légal n’est prévu, nous traitons vos données à caractère personnel pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au respect des finalités expressément et préalablement définies pour lesquelles nous les collectons initialement ainsi qu’à l’accomplissement de nos obligations légales et réglementaires.

En tant qu’autorité publique, nous sommes également soumis à la loi relative aux archives du 24 juin 1955 et ne pouvons pas procéder librement à la destruction de tous les documents en notre possession. Certains documents conservés plus de trente ans par l’INASEP et ayant un intérêt historique, scientifique ou statistique peuvent être déposés aux Archives de l’état.

En tout état de cause, vos données à caractère personnel pourront être conservée par le service des Archives de l’INASEP pour une durée illimitée sous une forme anonymisée, c’est-à-dire de manière telle qu’il s’avère raisonnablement impossible vous ré-identifier.

UTILISATION DE COOKIES

Les cookies sont de petits fichiers textes enregistrés sur le disque dur de votre ordinateur lorsque vous visitez un site Web et contenant diverses informations.

Afin de faciliter votre navigation sur notre site Web, nous faisons usage de cookies fonctionnels enregistrant par exemple votre préférence linguistique, vos identifiants, etc.

Afin d’améliorer l’interactivité du site et de nos services, nous utilisons également des cookies de mesure d’audience (Google Analytics), mesurant le nombre de visites, le nombre de pages vues et la fréquence des visites ainsi que des cookies de partage (AddThis), vous permettant de partager les informations publiées sur notre site Web sur des sites tiers et des réseaux sociaux tels que LinkedIn, Facebook, Twitter, etc. ou encore de les envoyer par voie d’email. Soyez attentifs au fait que, pour ces sites tiers, les pratiques en matière de protection des données peuvent différer. Nous vous invitons dès lors à prendre connaissance des politiques de confidentialité applicables à ces sites.

L’INASEP n’établit toutefois pas de lien entre les informations qui auraient été consignées automatiquement par les cookies et les données nominatives de ses utilisateurs.
Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur afin d’être tenu informé lors de la création de cookies ou pour empêcher leur confection :

• Internet Explorer ;
• Chrome ;
• Firefox ;
• Safari.

Néanmoins, dans ce cas, certaines fonctionnalités de notre site Web pourraient ne pas fonctionner ou être réduites.

DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Conformément à la réglementation applicable et sauf dérogations légales, vous disposez de certains droits concernant le traitement de vos données à caractère personnel, à savoir :

• Droit d’accès et de consultation – droit d’obtenir, sans frais, une copie des données à caractère personnel vous concernant faisant l’objet d’un traitement par l’INASEP et, le cas échéant, toute information disponible notamment sur leur finalité, leur origine et leur destination ;
• Droit de rectification – droit d’obtenir, sans frais, la rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte ou incomplète vous concernant ;
• Droit à l’effacement (‘droit à l’oubli’) – droit d’obtenir sans frais, sous réserve des conditions prévues par la législation, l’effacement de données à caractère personnel vous concernant ;
• Droit de limitation – droit d’obtenir sans frais, sous réserve des conditions prévues par la réglementation, la limitation, c’est-à-dire la suspension temporaire du traitement de données à caractère personnel vous concernant ;
• Droit à la portabilité – droit d’obtenir, sans frais, la portabilité des données à caractère personnel vous concernant fournies par vous-mêmes à l’INASEP, c’est-à-dire de recevoir vos données dans un format structuré couramment utilisé, à la condition que le traitement soit fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat et qu’il soit effectué à l’aide de procédés automatisés ;
• Droit d’opposition – droit de s’opposer sans frais, sous réserve des conditions prévues par la réglementation, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de données à caractère personnel vous concernant ;
• Droit de retirer votre consentement – droit de retirer à tout moment votre consentement pour autant que le traitement de vos données à caractère personnel repose sur votre consentement préalable.

Moyennant justification de votre identité, vos droits peuvent être exercés en adressant ce formulaire par courrier postal ou électronique à l’INASEP et/ou à son Délégué à la protection des données en utilisant les coordonnées fournies ci-dessus. Nous mettons également à votre disposition un formulaire en ligne permettant de faciliter l’exercice de vos droits.

AUTRES SITES WEB

Notre site Web peut contenir des liens vers d’autres sites Web tiers dont les pratiques en matière de protection des données à caractère personnel peuvent différer. Notre Politique de Confidentialité ne s’applique qu’au traitement de vos données à caractère effectué par l’INASEP en sa qualité de responsable de traitement. L’INASEP n’est en aucun cas responsable du traitement de vos données à caractère personnel par ces tiers.

POINT DE CONTACT

L’INASEP et son Délégué à la protection des données se tiennent à votre disposition pour toute question et, moyennant justification de votre identité, pour toute demande relative aux droits exposés ci-dessus.
Si vous désirez de plus amples informations, ou si vous souhaitez introduire une réclamation, vous pouvez contacter l’Autorité de Protection des Données :

Rue de la Presse, 35 – 1000 Bruxelles
Tel. +32 2 247 48 00
https://www.autoriteprotectiondonnees.be

MISE À JOUR

L’INASEP se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité afin de se conformer aux obligations prescrites par les réglementations relatives à la protection des données à caractère personnel ou dans le but de l’adapter à ses pratiques. Vous pouvez consulter la dernière version de notre Politique de Confidentialité à tout moment sur notre site Web.
La présente Politique de Confidentialité a été mise à jour le 27 août 2024.