Bureau exécutif
Le Bureau exécutif de l'INASEP est composé d'un président et de 4 membres
Président : Luc DELIRE
Membres
BULTOT Claude
DELIRE Luc
LECOMTE Valérie
MOREAU Frédéric
NOIRET Claudy
Consultez l’article n°34 de nos statuts
Article 37 – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DÉLÈGUE AU PRÉSIDENT ET AU BUREAU EXÉCUTIF LES COMPÉTENCES ET DÉCISIONS SUIVANTES :
a) La signature des actes ne relevant pas des délégations confiées au Directeur général est effectuée par le Président ;
b) En matière de passation et d’exécution des marchés publics de travaux, fournitures et services, dépassant le montant de 30.000€ HTVA nécessaires au fonctionnement de l’Intercommunale et à l’exercice courant de ces missions, le Bureau Exécutif a pouvoir de décision, dans les limites des prescriptions fixées par la législation et par le Conseil d’administration. Cette délégation ne vise pas les marchés publics ayant une importance stratégique pour l’Intercommunale, et qui figure sur une liste établie par le Conseil d’administration ;
c) l’administration du patrimoine et du domaine de l’INASEP est confiée au Bureau Exécutif pour ce qui dépasse les délégations au Directeur général ;
d) Le Bureau Exécutif peut disposer par voie de mandat des fonds de l’Intercommunale dans les limites des crédits ouverts au budget ;
e) En matière de personnel, il reprend l’ensemble des compétences confiées au Comité de gestion par le Règlement d’ordre intérieur du personnel et qui ne sont pas déléguées au Directeur général ou réservées au Conseil d’administration. Il a notamment pour mission de recruter le personnel, de le nommer à titre définitif, de révoquer (sauf les membres de la Direction générale) dans les limites budgétaires et de mettre en œuvre les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires et ne relevant pas du Directeur général. Le Conseil d’administration reste compétent pour déterminer annuellement les besoins de recrutement autres que ceux relatifs aux contrats à durée déterminée, intérimaires et contrats de remplacements et ce dans le cadre de l’adoption du budget de l’Intercommunale.
Le Bureau Exécutif notifie l’ensemble de ses décisions lors de la convocation de chaque réunion du Conseil et fait rapport au Conseil d’administration sur l’exercice de ces délégations au moins une fois par an.
Conseil d’administration
Le Conseil d’administration de l’INASEP est composé de vingt membres au plus et de six observateurs pour le personnel.
Président : Luc DELIRE
Membres
BULTOT Claude
CHABOTAUX André
COLLARD Catherine
COLLIGNON Stéphane
DAFFE Carine
DELIRE Luc
DETHIER Vincent
DUBUISSON Bernard
DURY Jean-François
LAMOTTE Pierre
LECOMTE Valérie
METENS Isabelle
MOREAU Frédéric
MOSSERAY Jean-Luc
NOIRET Claudy
PAULET José
PIRSON Anne
PLASMAN Laurence
RONDIAT Pierre
TORY Khalid
Observateurs (sans voix délibérative)
BASTIEN Steve (CGSP)
CLAMAR Laurence (CSC Services Publics)
DIJON Denis (CSC Services Publics)
HERMAN Thierry (CGSP)
PEETERS Pascaline (SLFP) (depuis le 31/03/21)
POILVACHE Christel (SLFP)
Assemblée générale
Les représentants de la Province de Namur sont désignés par le Conseil provincial parmi ses membres proportionnellement à la composition dudit Conseil. Le nombre de représentants de la Province est fixé à cinq, parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil provincial.
Les représentants des communes actionnaires sont désignés par leur Conseil communal parmi les membres des Conseils et collèges communaux de chaque commune actionnaire, proportionnellement à la composition dudit Conseil. Le nombre de représentants de chaque commune est fixé à cinq, parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal.
Les représentants des affiliés uniquement détenteurs d’actions de type F sont désignés par eux conformément aux dispositions légales applicables, à leurs statuts et à leurs règles internes de fonctionnement. Le nombre de représentant de ces affiliés est fixé à un représentant.
- AGO 22/06/2022 : ordre du jour
- AGO 22/06/2022 : convocation
- Evaluation Plan financier pluriannuel 2017-2021
- Perspectives 2022 du Service Acquisitions immobilières
- Modèle délibération : Objet : INASEP – Assemblée générale ordinaire du 22 juin 2022 – Mandats de vote
- Point 1 : Présentation du rapport annuel de gestion sur l'exercice 2021
- Point 2 : Présentation du bilan, du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes, du rapport annuel du Comité de rémunération et proposition d'adoption du bilan et d'approbation des comptes arrêtés au 31/12/20 et de l'affectation du résultat 2020
- Point 3 : Décharge aux Administrateurs
- Point 4 : Décharge au Collège des contrôleurs aux comptes
- Point 5 : Composition du Conseil d'administration - Ratifications de nominations par le CA
- Point 6 : Contrôle par l'Assemblée générale du respect de l'obligation des administrateurs de s'informer et de se former en continu
- Point 7 : Rapport spécifique sur les prises de participation, exercice 2021
- Point 8 : Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes. Désignation d'un commissaire comptes pour les années 2022, 2023 et 2024.
- Rapport d'activité 2021
Comité de rémunération
Consultez l’article n°46 de nos statuts
Article 45 – POUVOIRS ET MISSIONS DU COMITÉ DE RÉMUNÉRATION
Le Comité de rémunération émet, après en avoir informé le Conseil d’administration, des recommandations à l’Assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux éventuelles indemnités de fonction et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du Comité d’audit de l’Intercommunale.
Il établit annuellement et approuve un rapport d’évaluation écrit portant sur la pertinence des rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non accordés aux membres des organes de gestion et aux fonctions de direction au cours de l’exercice précédent ainsi que sur la politique globale de rémunération et émet des recommandations au Conseil d’administration.
Il propose au Conseil d’administration une justification circonstanciée des rémunérations autres que les simples jetons de présence.
Ce rapport est transmis au Conseil d’administration et est annexé au rapport de gestion établi par les administrateurs en vertu de l’article 25, §4 des présents statuts, en même temps que le rapport de rémunération visé à l’article L6421-1 du Code.
Comité d’audit
Comité de contrôle du Service d’Aide aux Associés (SAA)
Etant donné le nombre limité de représentants au Conseil d’administration, un Comité de contrôle du Service d’Aide aux Associés a été créé pour permettre aux représentants de tous les affiliés et de tous les associés de l’INASEP d’être représentés au sein d’une même structure.
Ce Comité permet d’exercer un contrôle analogue obligatoire dans le cadre de la relation “in house” entre l’INASEP et ses affiliés, réglementé par l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relatif aux marchés publics.
Les réunions sont organisées annuellement. Elles comportent un volet formatif pour les délégués au travers de présentations sur des thématiques spécifiques. Quant au volet plus réglementaire, il est destiné à faire approuver par les délégués les évolutions de nos textes régissant nos modalités de fonctionnement, nos prestations et nos tarifs en matière d’honoraires.
Le Comité de contrôle a un rôle consultatif avant la présentation des points proposés pour approbation à notre Conseil d’administration.
Enfin, tous les Chefs de service et leurs adjoints des Bureaux d’études et des services aux affiliés sont invités à participer aux réunions du Comité de contrôle, ce qui leur permet, au-delà des présentations qu’ils réalisent en fonction des thèmes retenus, de rencontrer et de débattre avec les délégués.
Comité de contrôle de Production-Distribution d’eau
Le Comité de contrôle de Production-Distribution d’eau est saisi de toute question relative à la gestion ou aux investissements de production-distribution d'eau dans son territoire et rend des avis sur ces matières au Conseil d’administration et au Bureau exécutif.
Ce Comité consultatif examine également tout achat d’équipement ou tout investissement les concernant en production-distribution d'eau. Ces délibérations sont soumises pour décision au Conseil d'administration et au Bureau exécutif pour s'insérer dans la politique globale de l'Intercommunale. En cas de divergence, le Conseil d’administration et le Bureau exécutif motivent spécialement leur décision.
Le Comité est présidé par le Président de l'Intercommunale ou un membre du Bureau exécutif, désigné parmi les administrateurs représentant le groupe des communes actionnaires. Seules les communes affiliées en distribution d'eau y sont représentées selon les mêmes modalités de représentation à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article 1523-11 du Code la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD). Les 5 délégués par commune sont désignés par les communes suivant l’article L1523-15 du même Code.
En cas de nécessité, le Comité de contrôle de Production-Distribution d'eau peut être élargi à l’ensemble des communes, Intercommunales et Distributeurs d'eau en vue d'informer le Conseil d’administration des problèmes, des travaux et méthodes d'exploitation les plus adéquates en production-distribution d'eau potable.
Tout changement ou toute décision au niveau de la Distribution d’eau impactant les usagers est préalablement soumis au Comité, pour avis. C’est le cas par exemple lors de modifications tarifaires, pour les procédures de récupération des impayés…
Taux de participation
Le pourcentage de participation annuelle aux organes de gestion est disponible sur demande à l’adresse info@inasep.be.
Rémunération et barèmes
Sur recommandation du Comité de rémunération, l’Assemblée générale a approuvé en date du 27 juin 2018 les barèmes suivants pour les mandataires de l’Intercommunale :
• Rémunération annuelle brute du/de la Président(e) : 25 504,98 €
• Rémunération annuelle brute du/de la Vice-président(e) : 12 000 €
Cette rémunération sera réduite à due concurrence en cas d’absence non justifiée par un certificat médical ou par la force majeure.
Jeton de présence des administrateurs/trices : 209,17€ par réunion pour le Conseil d’administration, le Bureau exécutif et le Comité d’audit pour autant que ces réunions n’aient pas lieu le même jour. Dans ce dernier cas, un seul jeton de présence est dû. Le jeton de présence ne sera payé que pour autant que l’administrateur/trice aura été présent du début à la fin de la réunion. Le montant des jetons de présence perçus par un administrateur/une administratrice ne pourra dépasser 25% de la rémunération du/de la Président(e) avec un maximum de 8 438 €.
Pour ce qui concerne les fonctions dirigeantes (Directeur général A8, Directeur général adjoint A7, Directeur de département A7sp…), l’INASEP applique les barèmes fixés pour la fonction publique locale par la RGB (Révision générale des barèmes arrêtée par une circulaire du 27 mai 1994 relative aux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale).
