L’INASEP, en tant qu’opérateur de production/distribution publique d’eau potable, exploite un site de prise d’eau souterraine, dénommé NATIONALE 5, situé sur le territoire de la commune de Philippeville. Conformément au Code de l’Eau, elle a l’obligation de procéder à la délimitation de zones de prévention autour de ce site de prise d’eau. Il s’agit de périmètres à l’intérieur desquels les activités, installations et infrastructures (publiques et privées) sont réglementées par le Code de l'Eau en vue d’assurer une protection préventive de la qualité de l’eau souterraine prélevée.
Ce travail de délimitation a été effectué par l’exploitant en collaboration avec le CSP (Centre de Services Partagés) Prévent’eaux. Celui-ci consiste en une initiative sectorielle établie en vue d’accélérer la protection des ressources en eau par la mise à disposition des ressources humaines des opérateurs. Le dossier qui en résulte, incluant notamment l’étude hydrogéologique et les plans officiels, a été déposé à l’Administration régionale (SPW) et a été décrété complet.
La procédure administrative de désignation officielle des zones de prévention du site de prise d'eau NATIONALE 5 par arrêté ministériel est en cours. Le Code de l’Eau prévoit ensuite la consultation du Collège communal de Philippeville et l’organisation de l’enquête publique, à l’issue de laquelle le projet d’arrêté ministériel pourra être transmis pour signature en vue de la constitution réglementaire de ces zones de prévention. Celles-ci prendront effet à la date de parution dudit arrêté au Moniteur belge.
