Les bureaux du Service de la Distribution d’eau de Philippeville seront exceptionnellement fermés ce lundi 05/12/2022…

…Pour les interventions urgentes, notre service de garde reste joignable au 071 66 79 25.

Facture annuelle 

 

Explication de votre facture annuelle

annuelle ou intermédiaire

Adresse où le courrier est envoyé

Lors de tout contact avec nos services, veuillez mentionner ces références

Résumé de votre facture avec le montant de la facture (HTVA, TVA et total) + le solde reporté

Cette zone reprend soit :

  • Les informations dont vous avez besoin pour payer cette facture au moyen d’un virement bancaire ;
  • Un message vous demandant de nous communiquer votre n° de compte si le montant est en votre faveur ;
  • Un message vous informant que le solde en votre faveur sera versé sur votre compte financier.  Veillez à bien vérifier ce n° de compte ;
  • Un message vous signalant que le montant sera perçu par domiciliation.

Numéro de compteur, index de départ et de fin avec dates associées, type d’index (releveur, indexphone, carte, internet…)

Inclut toutes les charges relatives à la production et à la distribution publique d'eau, en ce compris la protection des captages

Elle est calculée comme suit : 20xCVD.
Elle est due par anticipation qu'il y ait eu consommation ou non.
Elle est destinée à rétribuer l'avantage que vous procure la mise à disposition de l'eau 24h/24.
Elle couvre une période de 365 jours à partir du mois du relevé ; 366 jours pour les années bissextiles.

  • Tranche 1 : de 0 à 30 m³ : 50 % du prix du CVD
  • Tranche 2 : au-delà de 30 m³ : consommation facturée au CVD

Les tranches de consommation sont calculées proportionnellement à la période couverte par les index

Comprend toutes les charges relatives à l'assainissement des eaux usées.
Le CVA est fixé par la SPGE (Société Publique de Gestion de l'Eau, chargée de financer l'assainissement des eaux usées), est identique pour tous les consommateurs wallons.
Plus d'infos sur www.spge.be

Une redevance annuelle due par anticipation est applicable pour la partie assainissement.
Les 30 premiers m³ sont non soumis car inclus dans la redevance annuelle.

  • Tranche 1 : de 0 à 30 m³ : non-soumis
  • Tranche 2 : au-delà de 30 m³ : prix du CVA

Les tranches de consommation sont calculées proportionnellement à la période couverte par les index

Les 0,025€ perçus alimentent un fond qui intervient partiellement dans le paiement des factures d'eau des personnes les plus démunies.
Les décisions d'intervention du fonds social émanent des CPAS.

Le Code de l'Eau prévoit l'envoi de factures dont la fréquence doit être au moins trimestrielle. Vous retrouverez ici la fréquence des factures d'acompte, le nombre d'acomptes prévus, le mois prochain acompté et le montant TVAC

Facture intermédiaire

 

Explication de votre facture intermédiaire

annuelle ou intermédiaire

Adresse où le courrier est envoyé

Lors de tout contact avec nos services, veuillez mentionner ces références

Résumé de votre facture avec le montant de la facture (HTVA, TVA et total) + le solde reporté

Cette zone reprend soit :

  • Les informations dont vous avez besoin pour payer cette facture au moyen d’un virement bancaire ;
  • Un message vous demandant de nous communiquer votre n° de compte si le montant est en votre faveur ;
  • Un message vous informant que le solde en votre faveur sera versé sur votre compte financier.  Veillez à bien vérifier ce n° de compte ;
  • Un message vous signalant que le montant sera perçu par domiciliation.

Cette zone reprend le ou les acompte(s) facturé(s) avec la ou les période(s) correspondante(s)

FAQ liées à la page Explication de votre facture

Depuis novembre 2018, l'INASEP a fait le choix de modifier la présentation des factures. L’un de ces changements consiste en la suppression du formulaire de virement.
En effet, une veille approfondie réalisée auprès de plusieurs banques a révélé que moins de 1 % des virements sont encore traités manuellement par le biais de virements « papier » reçus au guichet des banques ou par la poste.
Conscients que cette décision puisse occasionner des désagréments, voici quelques options que nous pouvons vous suggérer :

  • Pour faciliter le paiement de vos prochaines factures, nous pouvons vous proposer une domiciliation bancaire. En optant pour la domiciliation, vous disposez toujours d’un délai d’environ 20 jours entre la réception de votre facture et le prélèvement sur votre compte bancaire afin de contrôler le montant qui sera prélevé. Si vous jugez que le montant prélevé est inadéquat, vous avez la faculté de demander, dans un délai de 8 semaines, auprès de votre banque uniquement, le remboursement automatique et sans condition de ce prélèvement. Cela vous offre donc toutes les garanties face à l’éventualité d’un prélèvement automatique erroné.
  • Si vous souhaitez néanmoins continuer le paiement par formulaire « papier », nous vous informons que certaines banques peuvent vous fournir des virements vierges ou préimprimés à votre nom. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre banque sur cette possibilité.
  • Vous pouvez également effectuer le versement de la somme en espèces au guichet de Bpost moyennant  un coût de traitement.

Afin de vous laisser le temps de trouver une solution adaptée à vos besoins, nous sommes disposés à vous envoyer 3 virements vierges. Pour les obtenir, n’hésitez pas à prendre contact avec nos services par téléphone au 071 66 79 25 ou par e-mail à l’adresse infode@inasep.be.
 

Dès la réception de la facture, le client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de cette facture pour la régler.
Une fois ce délai de 15 jours écoulé, l’INASEP envoie un avis de rappel à l'usager ou au propriétaire défaillant. L'avis de rappel ne peut être envoyé qu'à partir du 30ème jour calendrier suivant la date de la facture.
Le rappel fixe un nouveau délai de paiement de dix jours calendrier.
Si la facture n’est pas encore acquittée après ces 10 jours, l’INASEP envoie au client une lettre de mise en demeure exigeant le paiement de la facture dont le dernier délai est fixé à 5 jours calendriers.
Passé ce délai, sauf avis contraire de l’usager, l’INASEP a l’obligation, conformément à la législation sur le Fonds social de l’eau, de transmettre aux CPAS la liste des usagers en difficulté de paiement. En cas de non paiement au terme de cette procédure, l’INASEP procède au recouvrement de sa créance par toutes voies de droit, frais à charge du débiteur.
Une fois ce délai écoulé, la procédure varie en fonction du type de consommation :

  • pour les consommations domestiques, l’INASEP place un réducteur de débit visant à limiter la consommation d’eau du client à +/- 50 litres par heure. Nous attirons l’attention sur le fait que ce dispositif empêche le fonctionnement normal des appareils tels que le lave-vaisselle, la machine à laver ou encore la douche.
  •  Pour les consommations non domestiques (à usage industriel ou agricole, par exemple), la fourniture d'eau peut être suspendue jusqu'au règlement total de la facture.

Chacune des étapes de cette procédure entraîne des frais que vous pouvez éviter.
Si vous éprouvez des difficultés à honorer vos factures d’eau, prenez contact immédiatement avec notre service Clientèle qui étudiera avec vous les différentes possibilités :

Vous êtes plutôt distrait et vous oubliez de payer vos factures à temps ?
Alors optez pour la domiciliation. Simple, rapide et efficace.
 

La redevance annuelle est destinée à rétribuer l'avantage procuré par la mise à disposition de l’eau (Art. 34. Tarification - Règlement de distribution d’eau).

Elle est facturée de manière anticipative et couvre la période jusqu'au prochain relevé.

La redevance est due, qu'il y ait consommation d'eau ou non. Cette disposition est conforme au Code de l'eau.

La facture d’entrée est émise lors d’un emménagement.

Celle-ci comprend uniquement la redevance annuelle qui est destinée à rétribuer l'avantage procuré par la mise à disposition de l’eau (Art. 34. Tarification - Règlement de distribution d’eau). Elle est facturée de manière anticipative et couvre la période jusqu'au prochain relevé.

La redevance est due, qu'il y ait consommation d'eau ou non

La facture d’entrée est une facture émise lors d’un emménagement.

Celle-ci comprend  uniquement la redevance annuelle qui est destinée à rétribuer l'avantage procuré par la mise à disposition de l’eau (Art. 34. Tarification - Règlement de distribution d’eau).

Cette redevance est facturée de manière anticipative et couvre la période jusqu'au prochain relevé.

La redevance est due, qu'il y ait consommation d'eau ou non. Il ne s'agit donc pas d'un acompte sur la consommation.

Les réductions octroyées, lorsqu'il y en a, sont portées au compte lors du décompte annuel.

Pour des questions de qualité de service, nous préférons vous consulter avant un premier remboursement éventuel.

Cette procédure nous permet d’éviter tout malentendu et d’effectuer le remboursement sur le compte de votre choix.

Une fois le compte financier validé, il pourra servir pour tout remboursement ultérieur.

Nous vous invitons à consulter votre comptable à ce sujet.

Si vous êtes indépendant personne physique, communiquez-nous votre numéro de TVA.

Attention, si vous passez en société, n'oubliez pas de nous en informer en complétant et en nous envoyant le formulaire de changement d'abonne//propiétaire.

Nous n’utilisons pas Zoomit pour l'envoi des factures.

Cependant, vous pouvez opter pour la facturation électronique. Dans ce cas, vous recevrez un email avec la facture en pièce jointe.

Vous pouvez également consulter vos factures via notre site web en vous connectant à votre compte INASEP.

En principe, non. Toutefois, si vous éprouvez des difficultés à payer votre facture, ne tardez pas et prenez contact avec notre service Clientèle, soit par téléphone au 071 66 79 25, soit par e-mail à l'adresse infode@inasep.be.

Nos collaborateurs étudieront avec vous la formule la plus adaptée.

Partenaires