Cette demande nous conduira à supprimer votre raccordement jusqu'à la conduite de distribution.
Autrement dit, c'est une opération irréversible : vous ne pourrez plus avoir accès à l'eau de distribution à moins de nous soumettre une nouvelle demande de raccordement.
C'est pourquoi nous octroyons la suppression du raccordement uniquement dans les 2 cas suivants :
- à la demande exclusive du propriétaire (signature obligatoire) ;
- avec l'accord de l'usager, si le propriétaire et l'usager sont deux personnes distinctes.
La suppression sera à votre charge.
Tarifs
Le coût d’une suppression du raccordement se trouve sur cette page.
Conditions générales
Les travaux payants sont réalisés à votre demande. Sauf en cas de dégâts causés sur nos installations, les travaux font l'objet d'un devis préalable. Le devis est gratuit mais nous nous réservons le droit de facturer les frais d'études dans le cas de l'équipement d'un lotissement qui, en fin de compte, ne serait pas réalisé.
Avant la réalisation des travaux, le devis doit être dûment accepté (signé) et réglé. Une fois le paiement effectué, les travaux sont planifiés à votre demande et réalisés à une date convenue par nos services. Le montant facturé est celui indiqué sur le devis, sauf si le travail réalisé ne correspond pas aux prestations prévues ou circonstances imprévisibles survenant en cours d'exécution du travail (par exemple, présence de roche dans le cadre d'une pose de conduite en tranchée).
Régime TVA pour les travaux
En règle générale, tous les travaux réalisés sur les installations qui relèvent de notre responsabilité, c’est-à-dire avant votre compteur (raccordement, extension du réseau, compteur gelé, déplacement de raccordement, etc), sont facturés à 6 %. En effet, ils sont considérés comme "accessoires" à la distribution d'eau et sont donc soumis au même taux de TVA que l'eau facturée.
