Frais de rappel

Depuis le 1^er septembre 2023, une loi fédérale impose dans certains cas la gratuité pour le 1^er rappel de facture.

Cette nouvelle loi vise à éviter des situations jugées « abusives » où un premier rappel est envoyé moins de 15 jours après l’émission de la facture, avec des frais administratifs très élevés.

Elle impose désormais que le premier rappel soit gratuit et stipule que le deuxième rappel ne peut être émis qu’au minimum 14 jours après le premier envoi, avec des frais administratifs de maximum 7,5 €.

Néanmoins, la nouvelle loi ne s’applique que là où aucune règle n’existait auparavant.  Il ne concerne donc pas les factures d’eau qui suivent depuis longtemps les contraintes dictées par la législation régionale, plus connue sous le nom de « Code wallon de l’eau ».

Conformément à cette règlementation régionale, le premier rappel pour la facture d’eau est payant, mais il n’intervient qu’après un mois, avec des frais administratifs limités à 5,88 € (montant 2023).