Règlement de distribution d'eau
En Région wallonne, la relation entre les distributeurs d’eau et les propriétaires et/ou usagers n’est pas régie par une convention privée mais par un Règlement général de distribution d’eau.
Ce document définit les droits et les devoirs réciproques de l’ensemble des intercommunales wallonnes et de leurs clients respectifs. L’Intercommunale Namuroise de Services Publivs (INASEP) a décliné ce Règlement général dans son propre Règlement de distribution d'eau.
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Code de l'eau
Les conditions générales de la distribution publique de l'eau en Région wallonne, ainsi que la tarification et la facturation de l'eau, sont régies par le Code de l’eau. Il se compose de deux parties :
• une partie décrétale, issue d'un Décret ;
• une partie réglementaire, issue d'un Arrêté du Gouvernement wallon.
D'après le Code de l'Eau : "Toute personne qui jouit du service de la distribution publique de l'eau en tant qu'occupant d'un immeuble raccordé". En d'autres termes, l'usager est la personne qui occupe un bâtiment desservi par le réseau de distribution et qui utilise l'eau fournie par ce réseau. Exemple : le locataire d'un appartement.
Si le propriétaire occupe son propre bien, il est à la fois "propriétaire" et "usager".
Selon le Code de l'Eau : "toute personne titulaire d'un droit de propriété, d'usufruit, de nue-propriété, d'usage, d'habitation, de superficie, d'emphytéose sur un immeuble raccordé à la distribution publique". Exemple : le propriétaire d'un bien.
En d'autres termes, le propriétaire est le titulaire d'un abonnement auprès du réseau de distribution d'eau.
Les droits et obligations de l'usager, du propriétaire et du distributeur sont repris dans le Règlement de distribution d'eau en Région wallonne à destination des propriétaires et des usagers.
L'INASEP a transposé les dispositions énoncées dans ce document dans son propre Règlement de distribution.
En cas d'infraction aux dispositions, des amendes sont prévues.
En règle générale, pour être recevable, toute réclamation doit être adressée par écrit à l'adresse du siège d'exploitation INASEP rue de l'Hôpital 6 à 5600 Philippeville ou par mail à l'adresse infode@inasep.be, dans un délai de quinze jours calendrier qui suivent la date d'expédition de la facture.
Attention, la réclamation ne suspend pas l'obligation de payer les sommes réclamées.
En cas de reconnaissance de la pertinence de la réclamation l'INASEP dispose de quinze jours calendrier pour vous rembourser les sommes dues.
