Nouveau raccordement

Tout savoir sur le raccordement à l'eau de distribution

Avant l’achat d’un terrain, assurez-vous que la voirie est équipée de la distribution d'eau à cet endroit, même s’il y a d’autres habitations à proximité. Si ce n’est pas le cas, vous risquez d’avoir à supporter d'importants coûts liés à l’extension du réseau jusqu'à votre future habitation.

Pour disposer de l'eau de distribution dans votre habitation, il est nécessaire d'effectuer une demande de raccordement.

Extension du réseau pour un lotissement 

Fourniture et pose des conduites en tranchée : 

• Sur devis 

Extension du réseau pour une habitation

Si aucune canalisation de distribution d’eau ne passe à proximité de votre terrain, nous devrons envisager une étude d’extension de notre réseau. Dans ce cas, en raison de l’ampleur des travaux, le délai de 30 jours pour la réalisation de votre raccordement ne sera pas d’application. Les frais engendrés par la pose de nouvelles canalisations pour étendre le réseau s’ajouteront au coût du raccordement. Toutefois un système de prime existe pour l’équipement d’un logement individuel (Art. D.195 du code de l’eau) Nos services vous informeront des conditions de raccordement à l’eau de votre terrain dès la prise en charge de votre dossier de demande de raccordement. 

Renforcement d'un réseau existant 

Il peut arriver que le réseau existant soit inadapté (diamètre des canalisations trop petit) pour alimenter certains projets avec un débit et/ou une pression suffisante. Dans ce cas, il est nécessaire de renforcer le réseau, c'est-à-dire, de remplacer les conduites existantes par des conduites de diamètre supérieur. Ces travaux sont réalisés sur devis. 

Ce devis dépendra des services et des équipements sollicités (main-d’œuvre, déplacements, matériaux, engins, sous-traitants) et ce, quel que soit le type de projet. 

Comment introduire votre demande de raccordement ?

Dès l’obtention de votre permis d’urbanisme, vous pouvez nous adresser votre demande de raccordement.

Attention : Avant de remplir votre demande, munissez-vous de l’adresse de votre future habitation. Le numéro de votre boîte aux lettres est indispensable pour la prise en considération de votre requête.

Pour être pris en compte par nos services, le formulaire de demande de raccordement doit être accompagné des pièces jointes suivantes :

• un plan de situation de l’habitation dans la commune à l’échelle 1/2500 avec références cadastrales ;
• un plan d’implantation avec indication de la distance entre la façade de l’immeuble et la limite du domaine public ;
• une vue en plan du sous-sol ou du rez-de-chaussée comprenant l’emplacement prévu pour l’introduction du raccordement et pour le compteur définitif.

Dès réception de votre formulaire et des pièces jointes requises, nous réaliserons un devis que nous vous enverrons dans les plus brefs délais. Si une extension de réseau est nécessaire, nous réaliserons un devis complémentaire. 

Planification des travaux de raccordement

La mise en service du raccordement le jour-même de notre intervention est possible et gratuite si les 2 conditions suivantes sont remplies simultanément : 

• La totalité du coût des travaux de raccordement doit préalablement être réglée ; 

• Les travaux préparatoires au raccordement (voir clauses et conditions d'un raccordement) doivent être conformes à nos attentes. 

Raccordement provisoire

L'INASEP offre à sa clientèle la possibilité de disposer d'un raccordement provisoire lors de la construction d'un immeuble.

Le raccordement provisoire se fera par l’intermédiaire d’une chambre de visite temporaire mise à disposition par l’usager. Cette dernière sera positionnée suivant les indications de nos services.

Pour obtenir son raccordement définitif, deux cas se présentent :

1. Soit l'immeuble est situé à moins de 20 m du domaine public. En ce cas, le box-compteur sera enlevé et le compteur placé dans l'immeuble près du mur de façade, au plus près de la voirie.
2. Soit l'immeuble est situé à plus de 20 m  du domaine public, auquel cas le raccordement provisoire devient définitif. Il appartient dès lors au client de réaliser à sa charge et à ses frais la jonction entre le box-compteur et son immeuble.

Pour disposer d'un raccordement provisoire, plusieurs conditions doivent être rencontrées :

1. Il est indispensable de communiquer à l'INASEP le n° de votre future habitation. Sans cette donnée, il nous est impossible d'ouvrir un raccordement.
2. Vous devez connaître l'endroit précis où sera placé le compteur définitif.
3. Le paiement du raccordement définitif doit être intégralement payé. Il ne vous est compté aucun supplément pour le placement et l'enlèvement du box-compteur.

Tarifs

Le coût d‘un nouveau raccordement se trouve sur cette page.  

Conditions générales

Les travaux payants sont réalisés à votre demande. Sauf en cas de dégâts causés sur nos installations, les travaux font l'objet d'un devis préalable. Le devis est gratuit mais nous nous réservons le droit de facturer les frais d'études dans le cas de l'équipement d'un lotissement qui, en fin de compte, ne serait pas réalisé.

Avant la réalisation des travaux, le devis doit être dûment accepté (signé) et réglé. Une fois le paiement effectué, les travaux sont planifiés à votre demande et réalisés à une date convenue par nos services. Le montant facturé est celui indiqué sur le devis, sauf si le travail réalisé ne correspond pas aux prestations prévues ou circonstances imprévisibles survenant en cours d'exécution du travail (par exemple, présence de roche dans le cadre d'une pose de conduite en tranchée).

Régime TVA pour les travaux

En règle générale, tous les travaux réalisés sur les installations qui relèvent de notre responsabilité, c’est-à-dire avant votre compteur (raccordement, extension du réseau, compteur gelé, déplacement de raccordement, etc), sont facturés à 6 %. En effet, ils sont considérés comme "accessoires" à la distribution d'eau et sont donc soumis au même taux de TVA que l'eau facturée.

Formulaire de demande de raccordement