Suivant l'ArrĂȘtĂ© du Gouvernement Wallon du 30 novembre 2018, les Ă©tablissements rejetant des eaux usĂ©es industrielles en station d'Ă©puration publique doivent signer le contrat en question avec la SPGE et l'Organisme d'Assainissement AgrĂ©Ă© (OAA) en charge de l'exploitation de la station.
L'INASEP est lâorganisme agrĂ©Ă© pour la Province de Namur. Tout industriel qui rejette des eaux usĂ©es en rĂ©seau dâassainissement reliĂ© Ă une station d'Ă©puration et situĂ© en Province de Namur, est tenu de nous contacter afin de conclure son Contrat dâAssainissement Industriel.
En préparation à votre contact avec nous, nous vous invitons à télécharger et compléter le formulaire de collecte d'informations, qui permettra d'établir votre contrat.
ATTENTION : seuls les dossiers complets seront pris en compte pour ĂȘtre analysĂ©s par nos services.
Plus dâinformations :
- Le contrat dâassainissement Industriel
- La SPGE et le secteur de lâassainissement wallon
- LâINASEP et ses missions
Voir aussi le site SPGE oĂč vous retrouvez :
Tout rejet dâeaux supĂ©rieur Ă 100 EH / jour (dĂ©finition dâun EH) ou comportant des substances dangereuses, dans les Ă©gouts publics ou collecteurs dâeaux usĂ©es, est soumis Ă avis prĂ©alable de lâINASEP.
Pour introduire votre demande, merci de nous transmettre par mail :
- votre formulaire complet de demande de permis rempli ;
- une note dĂ©crivant lâorigine des eaux industrielles produites et leur gestion si les prĂ©cisions sont insuffisantes dans le dossier ;
- le plan descriptif de vos installations indiquant les points de rejets et flux (eaux pluviales, eaux usĂ©es domestiques / eaux industrielles) â annexe 4 de votre demande de permis ;
- les données relatives aux eaux rejetées : débit journalier et instantané / DCO / MES / Nt / Pt.
Vous souhaitez Ă©liminer vos eaux usĂ©es en les amenant par camion sur station dâĂ©puration ? Contactez-nous par mail ou par tĂ©lĂ©phone au 0470 31 03 07.
