Le Service Gestion foncière accompagne les affiliés dans la gestion des dossiers d’acquisitions immobilières.
En savoir plus ? Découvrez la plaquette de présentation.
Notre mission
Certains travaux nécessitent l’acquisition d’emprises dans des terrains privés ainsi que des occupations temporaires.
Les droits réels acquis sont de différents types : acquisition en pleine propriété (chambres de visite, stations de pompage, fossés…), servitude d’enfouissement pour pose de canalisations (auparavant emprises en sous-sol), droit de superficie (volumes)…
Les missions proposées sont les suivantes :
- Recherche des informations patrimoniales sur les propriétaires et les locataires.
Recherches sur les limites de propriétés : informations cadastrales, plans de géomètres, atlas, plans d’alignement, ...
Validation du projet en fonction de la réalité cadastrale et topographique – avec adaptations le cas échéant.
Etablissement des plans d’emprises définissant les acquisitions en pleine propriété, les servitudes d’enfouissement pour pose de canalisation et les occupations temporaires.
Estimation des indemnités dues aux propriétaires et locataires.
Rédaction des conventions d'acquisition et d’occupation temporaire.
Négociation avec les propriétaires et locataires et la signature des conventions.
Suivi auprès du Comité d’Acquisition ou du notaire pour la passation des actes authentiques.
Etablissement des dossiers d’expropriation si nécessaire (arrêté d’expropriation et suivi de la phase judiciaire).
