Mise en service de votre raccordement
Le devis de raccordement est gratuit. Pour que les travaux puissent être réalisés, ce devis doit d’abord être dûment accepté.
Conformément au Code de l’Eau, un acompte de 50 % du devis doit obligatoirement être versé à l’INASEP avant l'exécution des travaux (installation du point de branchement qui reliera votre canalisation à celle du réseau).
La mise en service du raccordement le jour-même de notre intervention est possible et gratuite si les 2 conditions suivantes sont remplies simultanément :
- la totalité du coût des travaux de raccordement doit préalablement être réglée ;
- les travaux préparatoires au raccordement (voir clauses et conditions d'un raccordement) doivent être conformes à nos attentes.
Détail des prix
Règlement de distribution d'eau.pdf
Raccordement d'habitation unifamiliale avec compteur dans l'habitation
Forfait : 1660,00 € + TVA 6%
Raccordement d'habitation unifamiliale avec compteur dans un box compteur
Forfait : 2000,00 € + TVA 6%
Forfait pré raccordement : 50 % raccordement standard
Forfait : 1000,00 € + TVA 6%
Raccordement industriel ou immeuble à appartements
Sur devis (TVA 6%)
Extension réseau à charge du demandeur
Sur devis (TVA 6%)
Modification de raccordement
Sur devis (TVA 6%)
Régime TVA pour les travaux
En règle générale, tous les travaux réalisés sur les installations qui relèvent de notre responsabilité, c’est-à-dire avant votre compteur (raccordement, extension du réseau, compteur gelé, déplacement de raccordement, etc), sont facturés à 6 %. En effet, ils sont considérés comme "accessoires" à la distribution d'eau et sont donc soumis au même taux de TVA que l'eau facturée.
