Réf. : 2 mai 2019 - Décret modifiant le Livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau en vue de l’octroi d’un tarif préférentiel en cas de fuite d’eau cachée au sein d’une installation privée de distribution alimentant un logement.
Moniteur Belge du 13.09.2019
50m³< consommation anormale ≥ 2 x volume d’eau consommé (suivant dernier index)
Exemple
INDEX 15/12/2017 | INDEX 15/12/2018 | CONSO | CONSO 2019 (365j) | CONDITION 1 | CONDITION 2 | OCTROI GESTE |
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1367 | 1407 | 40 | 70 | 70 > 50 | 70 < 2 x 40 | non |
1367 | 1397 | 30 | 200 | 200 >50 | 200> 2 x 30 | oui |
Les fuites consécutives à la défectuosité d’appareils ménagers, d’installations sanitaires ou de chauffage et de leur raccordement ne sont pas considérées comme des fuites cachées (chasse de WC, groupe de sécurité production d’eau chaude…).
3.1. une copie de la facture acquittée d’une entreprise de réparation, complétée de photographies avant et après l’exécution des travaux, attestant que la fuite a été réparée et précisant la localisation de cette dernière ainsi que la date de réparation ;
3.2. une déclaration sur l’honneur du propriétaire, complétée de photographies avant et après l’exécution des travaux, attestant que la fuite a été réparée par lui-même et précisant la localisation de cette dernière ainsi que la date de réparation.
L’INASEP peut procéder à toute vérification sur place. En cas d’opposition à la vérification, le geste commercial n’est pas octroyé.
Le tarif préférentiel accordé doit être considéré comme un geste à caractère unique et exceptionnel (donc pour un usager, une et une seule fois quel que soit son point de fourniture).
La facture est établie sur la moyenne des consommations des 3 dernières années chacune étant ramenée à 365 jours), augmentée de la tranche de surconsommation au tarif 1/2CVD (CVA =0)
La tranche de surconsommation ne peut excéder 2 000 m³.
Le Fonds social est appliqué sur la totalité du volume enregistré.
Quelle que soit le moment auquel l’usager introduit une demande de geste commercial, il y a lieu :
1. de s’assurer de la véracité de l’index soit communiqué par l’usager, soit relevé par un de nos agents ; le cas échéant, demander une photo du compteur avec date de prise de la photo ;
2. dès lors que nous avons acquis la certitude de la véracité du relevé d’index, examiner la demande ;
3. dès lors que celle-ci est recevable suivant conditions énumérées ci-avant, établir préalablement la facture FA sur la consommation réelle enregistrée par le compteur ;
4. créditer la FA et établir une nouvelle FA avec geste commercial ;
5. si la demande ne répond pas aux conditions énumérées ci-avant, transmettre un courrier justifiant le refus de geste commercial.