Geste commercial - Tarif préférentiel

Conditions Geste commercial.

Réf. : 2 mai 2019 - Décret modifiant le Livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau en vue de l’octroi d’un tarif préférentiel en cas de fuite d’eau cachée au sein d’une installation privée de distribution alimentant un logement.
Moniteur Belge du 13.09.2019

A - Le geste commercial est systématiquement accordé aux conditions suivantes :

1. La consommation anormalement élevée au cours de l’exercice de facturation (ramené à 365 jours) durant laquelle elle est enregistrée doit être supérieure à 50 m³ et au double du volume d’eau consommé depuis le dernier relevé d’index, communiqué par l’usager ou vu par un agent de l’INASEP et ayant permis l’établissement d’une facture de régularisation  (consommation  ramenée à 365 jours) ; soit donc :

50m³< consommation anormale ≥ 2 x volume d’eau consommé (suivant dernier index)

Exemple

2. La fuite doit être cachée ; soit donc difficilement décelable sur l’installation privée.

Les fuites consécutives à la défectuosité d’appareils ménagers, d’installations sanitaires ou de chauffage et de leur raccordement ne sont pas considérées comme des fuites cachées (chasse de WC, groupe de sécurité production d’eau chaude…).

3. Le client doit communiquer au distributeur soit :

3.1. une copie de la facture acquittée d’une entreprise de réparation, complétée de photographies avant et après l’exécution des travaux, attestant que la fuite a été réparée et précisant la localisation de cette dernière ainsi que la date de réparation ;

3.2. une déclaration sur l’honneur du propriétaire, complétée de photographies avant et après l’exécution des travaux, attestant que la fuite a été réparée par lui-même et précisant la localisation de cette dernière ainsi que la date de réparation.

L’INASEP peut procéder à toute vérification sur place. En cas d’opposition à la vérification, le geste commercial n’est pas octroyé.

4. Lors de la période de trois ans qui précède l’année de la consommation anormale, il ne peut y avoir plus d’un index estimé par le distributeur du fait d’un défaut de transmission de la part de l’usager.

B - Octroi d’un tarif préférentiel :

Le tarif préférentiel accordé doit être considéré comme un geste à caractère unique et exceptionnel (donc pour un usager, une et une seule fois quel que soit son point de fourniture).

1. Il existe un historique des consommations d’eau d’au moins trois ans :
   conso anormale – moyenne des  conso 3 dernières années = tranche de surconsommation

La facture est établie sur la moyenne des consommations des 3 dernières années chacune étant ramenée à 365 jours), augmentée de la tranche de surconsommation au tarif 1/2CVD (CVA =0)
La tranche de surconsommation ne peut excéder 2 000 m³.
Le Fonds social est appliqué sur la totalité du volume enregistré.

2. Il n’existe pas un historique des consommations  d’eau d’au moins trois ans :
   2.1. La consommation moyenne est calculée sur base du volume consommé l’année précédente (ramenée à 365 jours) ;
   2.2. A défaut d’historique, une estimation de la consommation annuelle (365 jours) est calculée sur le volume enregistré lors des quatre mois qui suivent la réparation de la fuite.

C – Actions :

Quelle que soit le moment auquel l’usager introduit une demande de geste commercial, il y a lieu :

1. de s’assurer de la véracité de l’index soit communiqué par l’usager, soit relevé par un de nos agents ; le cas échéant, demander une photo du compteur avec date de prise de la photo ;
2. dès lors que nous avons acquis la certitude de la véracité du relevé d’index, examiner la demande ;
3. dès lors que celle-ci est recevable suivant conditions énumérées ci-avant, établir préalablement la facture FA sur la consommation réelle enregistrée par le compteur ;
4. créditer la FA et établir une nouvelle FA avec geste commercial ;
5. si la demande ne répond pas  aux conditions énumérées ci-avant, transmettre un courrier justifiant le refus de geste commercial.