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Comment payer ma facture

Le Règlement général de distribution d’eau stipule :

Art. 39 : « Les sommes dues sont payables dans un délai d’au moins quinze jours calendrier postérieurement à la date d’expédition de la facture ».—
Art. 40 : « En cas de non-paiement dans les délais prescrits (…), un avis de rappel est transmis à l’abonné ou l’usager défaillant. Le distributeur l’informe de la possibilité de bénéficier de l’intervention du Fonds social de l’eau. Le rappel fixe un nouveau délai de paiement qui est au moins de dix jours calendrier à compter de la date d’émission du rappel. Les frais de rappel mis à charge de l’abonné ou de l’usager s’élèvent à 4 € ».
Ce montant de 4 € peut être indexé.

Modes de paiement

  • Domiciliation : à votre demande, l’INASEP vous transmet un document intitulé « Avis de domiciliation », téléchargeable via ce lien, que vous transmettez ensuite à votre organisme bancaire afin qu’il le complète et en informe l’INASEP
  • Bulletin de versement joint à votre facture : il suffit de mentionner votre numéro de compte bancaire, de signer dûment le bulletin et de le déposer à votre banque
  • En espèces : en vous rendant au bureau de poste muni du bulletin de versement joint à votre facture
  • Via homebanking


Vous envisagez la mensualisation ? Le bon choix pour votre budget eau !

Il vous suffit, dans ce cas, d’effectuer des paiements mensuels anticipatifs du montant que vous souhaitez. Ce montant ne peut être inférieur au tiers du montant de la facture intermédiaire trimestrielle, sous peine de ne pas l’honorer. Pour votre facilité, le personnel de l’INASEP peut vous conseiller pour fixer ce montant et vous informer du type de communication à reprendre sur le bulletin de virement.

Non-paiement de la facture

—Art. 41 : « En cas de non-paiement à l’expiration du nouveau délai fixé à l’article 40, une mise en demeure est adressée. Elle fixe un ultime délai de paiement d’au moins cinq jours calendrier. Il est rappelé au client défaillant qu’il peut demander l’intervention du Fonds social par l’intermédiaire du C.P.A.S. et que sauf avis contraire de sa part, ses coordonnées figureront sur les listes transmises au C.P.A.S. Dans le cadre du respect de la vie privée, le client peut s’opposer à la transmission de ses données. Les frais de mise en demeure mis à charge du client s’élèvent à 4 € majorés du coût de l’envoi du recommandé. »
Le montant de 4 € peut être indexé.

—Art. 42 : « A défaut de paiement dans le délai fixé par la mise en demeure, les sommes dues peuvent être augmentées de plein droit des intérêts légaux par mois de retard à l’expiration du délai fixé, tout mois commencé étant compté pour un mois entier ».